- jugement comminatoire
- jugement comminatoirevoorwaardelijk vonnis
Dictionnaire français-néerlandais. 2013.
jugement comminatoire
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comminatoire — [ kɔminatwar ] adj. • 1517; lat. médiév. comminatorius, du lat. class. minari « menacer » 1 ♦ Dr. Qui renferme la menace d une peine légale, en cas de contravention. Arrêt, jugement, sentence comminatoire. 2 ♦ Cour. Menaçant. Un ton comminatoire … Encyclopédie Universelle
comminatoire — COMMINATOIRE. adjectif de tout genre. Declaré, ordonné, enoncé par forme de menace. Clause comminatoire. jugement, sentence comminatoire. peine comminatoire. cela n est que comminatoire … Dictionnaire de l'Académie française
comminatoire — COMMINATOIRE. adj. des 2 g. Terme de Pratique, qui se dit d Un acte dans lequel on a inséré une clause, contenant quelque menace en cas de contravention. Clause comminatoire. Jugement, Sentence comminatoire. Peine comminatoire. Cela n est… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
COMMINATOIRE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Il se dit D une clause, d une disposition légale, d un jugement, etc., qui renferme quelque menace, en cas de contravention. Clause comminatoire. Disposition comminatoire. Jugement, sentence comminatoire. Cela… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMMINATOIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui renferme quelque menace, en cas de contravention. Clause comminatoire. Disposition comminatoire. Jugement, sentence comminatoire. Les peines comminatoires ne sont point encourues de plein droit et… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
sentence — [ sɑ̃tɑ̃s ] n. f. • 1190; lat. sententia, de sentire « juger » 1 ♦ Décision rendue par un juge ou un arbitre. Prononcer, rendre, exécuter une sentence. ⇒ arrêt, décret, jugement, verdict. « sous le coup d un arrêt de mort, entre la sentence et l… … Encyclopédie Universelle
SAGESSE — «Sagesse» s’entend en plusieurs sens. Est elle vertu, savoir, prudence, génie visionnaire, don de l’esprit, puissance prophétique, science politique? «Moïse alla s’instruire dans la sagesse des Égyptiens» signifie seulement que ce grand… … Encyclopédie Universelle
PROCÉDURE CRIMINELLE (Ancien Régime) — PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d’accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l’inculpé à se défendre… … Encyclopédie Universelle
MESURE — DÈS qu’un phénomène d’apparence bien définie est justiciable d’une quantification, de manière répétable et suffisamment précise, il est considéré comme une grandeur . On peut caractériser son état ou son intensité par un nombre ou valeur et faire … Encyclopédie Universelle
Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… … Wikipédia en Français
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